Calcul Prestation Compensatoire Divorce
Estimation indicative selon 3 methodes utilisees par les avocats (Depondt CA Paris, moyenne, esperance de vie).
Conjoint au revenu plus faible
Conjoint au revenu plus eleve
Montant estime indicatif
144 000 EUR
Fourchette : 108 000 EUR - 270 000 EUR
Methode Depondt (CA Paris)
108 000 EUR
Methode moyenne
270 000 EUR
Methode age + esperance
144 000 EUR
Long mariage. La prestation prend en compte la reduction des droits a la retraite du conjoint qui s'est dedie au foyer. Le fait d'avoir eu 2 enfants a charge peut majorer le montant de 10-30%.
Estimation INDICATIVE. La prestation compensatoire est fixee par le juge selon l'article 271 du Code civil, en tenant compte de nombreux facteurs (duree mariage, age, sante, qualifications, patrimoine, droits retraite). Consultez un avocat pour votre situation specifique.
La prestation compensatoire en 2026
La prestation compensatoire (art. 270 Code civil) a pour objet de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives des epoux. Elle n'est pas automatique : elle doit etre demandee.
Les criteres de l'article 271 CC
Le juge prend en compte notamment :
- La duree du mariage (les longs mariages donnent lieu a des prestations plus elevees)
- L'age et l'etat de sante des conjoints
- Les qualifications et situation professionnelle
- Les choix professionnels faits pour elever les enfants (interruption de carriere, temps partiel)
- Le patrimoine estime et previsible (y compris apres liquidation du regime matrimonial)
- Les droits a la retraite existants et previsibles
Les 3 methodes de calcul indicatives
Methode Depondt
Reference CA Paris. Formule : (ecart annuel × duree × 0,4) / 2. Donne des montants modérés.
Methode moyenne
Formule simplifiee : ecart mensuel × 12 × (duree mariage × 0,5). Resultat median.
Methode esperance de vie
Prend en compte l'age et l'esperance de vie restante. Favorise les prestations plus longues.
Forme de la prestation
- Capital (70% des cas) : versement unique ou echelonne sur 8 ans maximum
- Attribution de biens : transfert de propriete d'un immeuble, de parts de societe, etc.
- Rente viagere (rare) : uniquement si le creancier ne peut subvenir a ses besoins en raison de son age ou de son etat de sante